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Face aux 30 000 demandeurs de logement et aux 600 à 700 logements durablement vacants sans raison valable, Rennes Métropole franchit une étape inédite : demander à l’État la délégation du droit de réquisition des immeubles vides. Une mesure forte pour garantir l’effectivité du droit au logement.
Madame la Présidente,
Cher(e)s collègues,
S’agissant de notre politique de l’habitat et du logement, j’ai eu, ces dernières années, l’occasion de vous présenter plusieurs délibérations visant non pas à freiner, mais à mieux réguler le marché immobilier métropolitain.
Je pense notamment à notre action résolue en faveur du développement du bail réel solidaire, qui permet de réduire le coût d’acquisition pour les ménages.
Je pense également aux conventions conclues avec les acteurs du secteur afin de limiter les loyers des logements intermédiaires.
Je pense à la manière dont nous conduisons nos opérations en construction neuve, en veillant à la mixité des produits immobiliers.
Je pense encore aux outils mis à disposition des communes : réglementation des locations touristiques, mise en place du permis de louer. Nous avons également agi afin que les loyers à la relocation, sur 13 communes, soient stabilisés.
Enfin, la Métropole a obtenu de l’État la possibilité de renforcer sa délégation d’aide à la pierre, lui conférant une capacité d’action plus élargie et plus cohérente.
Ce soir, je vous propose d’ajouter une nouvelle brique à notre politique de l’habitat : un outil de lutte contre le logement vacant, pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens.
Je veux d’abord rappeler que nous nous situons dans le cadre de la mise en œuvre de notre programme local de l’habitat « le pouvoir d’habiter » largement voté et soutenu par le conseil de décembre 2023 et d’une orientation stratégique visant à « mobiliser l’ensemble des leviers et des moyens disponibles permettant de limiter la vacance actuelle et de réduire la vacance potentielle ».
L’état de la vacance sur notre territoire
On distingue deux types de vacances :
- La vacance frictionnelle ou de courte durée (moins de deux ans), souvent liée à une relocation après travaux. Depuis 2020, elle a fortement diminué, aussi bien à l’échelle de la métropole que dans la ville de Rennes. À Rennes, le taux est passé de 10,4 % en 2020 à 3,42 % en 2024, soit une baisse de plus de 6 points – de 10 411 logements vacants à 3 637.
Cette évolution traduit certes la tension du marché locatif, mais aussi les effets positifs de nos actions incitatives, menées avec l’Agence départementale d’information sur le logement : accompagnement à la remise en location, préavis réduit pour les locataires, etc.
- La vacance structurelle ou de longue durée (plus de deux ans), sur laquelle nous nous penchons ce soir. Elle concerne environ 2 800 logements recensés sur nos 43 communes, à rapprocher d’un parc privé total de 209 000 logements — soit un taux de vacance structurelle modéré, entre 1,3 % et 1,7 %.
Après enquête, ce chiffre s’affine : environ 600 à 700 logements sont réellement vacants de longue durée, une fois exclus les logements irrécupérables (insalubres, en ruine ou promis à la démolition).
Les causes principales sont connues : dégradation du bâti, difficultés financières de rénovation, âge ou indisponibilité des propriétaires, blocages juridiques (notamment les indivisions successorales).
Sur ce volume, environ 400 logements pourraient être remis sur le marché, soit directement, soit via une occupation temporaire : baux précaires, conventions d’occupation ou intermédiation locative.
Mais il faut aussi le dire : près de 10 % des propriétaires choisissent de laisser volontairement leurs logements ou immeubles vides, c’est un choix assumé. Ce constat vaut également, d’ailleurs, pour certains immeubles tertiaires ou bureaux vacants.
Ces choix – ou ces absences de choix – sont préjudiciables à toutes celles et ceux qui cherchent un logement sur notre territoire.
C’est pourquoi, en complément des dispositifs incitatifs déjà déployés, je vous propose d’agir plus fermement, plus énergiquement, face à la vacance injustifiée, en nous dotant du pouvoir de réquisition des immeubles durablement inoccupés sans motif légitime.
Je le reconnais, cette démarche est inédite. Mais elle traduit une exigence fondamentale : garantir l’effectivité du droit au logement.
Concrètement :
Le droit de réquisition appartient aujourd’hui au préfet. Toutefois, l’État peut en déléguer l’exercice à la Métropole. La délibération que je vous soumets ce soir vise donc à autoriser la Présidente à solliciter cette délégation auprès du préfet, afin que la Métropole puisse procéder à des réquisitions lorsque les critères de vacance volontaire sont réunis.
Les logements ainsi réquisitionnés seraient confiés, en intermédiation locative, à notre agence immobilière à vocation sociale. Ils serviraient à loger des ménages inscrits dans notre filière de relogement social prioritaire — des ménages aux ressources modestes ou sans abri, remplissant les conditions d’accès au logement social.
Cette mesure, Cher(e)s collègues, est à la fois responsable et déterminée. Elle s’inscrit dans la continuité de notre action : mobiliser chaque logement, chaque outil, chaque levier, pour répondre à la demande croissante et garantir à chacun un toit digne et accessible.
Je vous remercie.
Honoré PUIL
Vice-président Renne Métropole
Délégué à l’habitat, au logement et
Aux gens du voyage.
