L’article 52 du projet de loi de finances 2015 propose une suppression de l’aide personnelle au logement (APL) que perçoivent les ménages modestes lorsqu’ils deviennent propriétaires.
L’aide ne serait plus accordée qu’aux accédants victimes d’une diminution de revenus supérieures à 30 % par rapport aux ressources mentionnées lors de la signature du contrat de prêt.
Jusqu’à ce jour, l’APL vient en déduction de la mensualité de crédit. Son versement contribue donc très largement à rendre solvable les ménages modestes qui grâce à ce dispositif peuvent devenir propriétaires de leur logement.
Si cet article 52 venait à être voté, il viendrait pénaliser le marché de l’immobilier et l’emploi dans le secteur du bâtiment car de très nombreux projets immobiliers ne pourraient voir le jour.
Pour Rennes Métropole, l’adoption de cet article viendrait compliquer fortement notre politique locale de l’habitat.