Conseil métropolitain du 23 mars 2023 : Honoré Puil a présenté la délibération visant à finaliser le projet de programme local de l’habitat 2023-2028.

Madame la Présidente, cher(e) collègue,

Cette délibération vise à arrêter notre projet de programme local de l’habitat 2023-2028 celui-là même qui sera communiqué aux communes pour avis avant adoption par le conseil métropolitain du mois de juin prochain. Ce document  poursuivra ensuite son chemin pour une approbation strictement définitive au mois de décembre.

Le 2 février dernier nous avons eu l’occasion d’échanger sur le diagnostic et les orientations à mettre à œuvre. Les diverses sensibilités du conseil ont pu s’exprimer avant un vote qui n’a rencontré aucune opposition.  C’est donc fort de ce soutien que je vous  propose, comme l’exige la réglementation, deux documents supplémentaires : l’un présente et comptabilise « les fiches actions » opérationnelles, l’autre consacre la « déclinaison territoriale » et la mise en œuvre active de notre programme local de l’habitat tant  par les communes que la métropole.

Ces deux documents se veulent aussi une réponse aux expressions, légitimes, qui ont pu s’exprimer en février dernier sur quelques sujets.

Je veux en reprendre quelques-unes.

D’abord sur les moyens financiers consacrés à la politique locale de l’habitat !  Nous affirmons notre volonté d’y affecter 299 millions sur la période 2023-28 contre 151 millions sur la période 2015-2020. Ces deux chiffres témoignent, je crois parfaitement, de la volonté de notre conseil  de porter haut cette politique locale de l’habitat, de prendre mieux en compte encore les sujets de mixité, de transition énergétique et écologique, de régulation.

C’est aussi une réponse aux préoccupations qui ont été exprimées par les habitants ces derniers mois lors des réunions de concertation.  Cet engagement prévisionnel, soumis bien évidemment aux principes de l’annualité budgétaire, prépare le long terme (43 millions/an dédiés à la production neuve ou encore au parc existant) mais vise aussi à apporter des réponses plus immédiates notamment pour les publics le plus fragiles (6 millions d’euros/an). Je pense, par exemple, aux moyens à consacrer à notre filière du relogement social prioritaire ou  au programme hospitalité.

Au-delà de ces grandes masses, le projet que je vous propose, fruit des échanges intervenus dans le comité de pilotage, emporte aussi de nombreuses inflexions.

J’ai bien entendu, en février dernier, que nous devions nous inscrire dans la trajectoire du zéro artificialisation nette. Nous le faisons en recentrant, progressivement,  notre aide à la surcharge foncière au profit des opérations à intervenir en renouvellement urbain et en y consacrant des moyens supplémentaires de 9 à 13 millions d’euros. Je veux rappeler que ce mécanisme, qui n’existe pas sur de nombreux territoires, vise deux objectifs : financer mieux le foncier nécessaire à la production locative sociale et en accession d’une part, d’autre part à financer une partie des équipements et aménagements nécessaires à l’accueil des nouveaux ménages. L’évolution de ce dispositif – après échanges avec les communes des diverses strates – sera généralisé en 2026.

Un autre questionnement en février dernier portait sur la répartition la plus juste et la plus équilibrée possible des populations nouvelles et donc des livraisons à opérer. Je crois que nous y parvenons au regard des échanges assez consensuels que nous avons pu avoir sur ce sujet : 56 % de la production sur le cœur de la métropole, 20 % sur les 7 communes pôles, 24 % sur les 31 communes pôles.  Chaque commune, en fonction de sa strate, de sa situation au regard de l’application de la Loi SRU, de son zonage devant s’engager sur un objectif différencié de production et diversifié de logements.  Enfin et compte-tenu des tensions qui peuvent exister sur le logement social toutes les communes devront participer à l’effort de production. A l’échelle de la métropole, 40 % de la production correspondra à une offre nouvelle en location sociale et accession sociale à la propriété. Enfin le flux de production sur le locatif social s’échelonnera, à l’échelle communale, entre 15 et 30 %.

Au-delà, le projet emporte des nouveautés : c’est l’engagement pour les communes de mettre en œuvre le principe de la dissociation foncière, de proposer une offre en « recyclage immobilier », de prendre à bras le corps la question du référentiel bas carbone, de programmer une offre de logements adaptés au bien vieillir. Pour la métropole, c’est l’engagement de soutenir les opérations faisant l’objet d’une dissociation mais aussi d’accompagner les communes sur les problématiques nouvelles (redéfinition des zonages, aides aux communes soumises à l’application de l’article 55 de la loi SRU…). Ces nouveautés se rajoutent, aux engagements réciproques qui existaient préalablement dans nos contrats, sur lesquels je ne reviens pas ce soir,  mais qui figurent néanmoins dans la délibération transmise.

J’ai bien entendu, aussi, les préoccupations exprimées autour du logement des catégories sociales intermédiaires. Nous y répondons par plusieurs actions: la dissociation du foncier et du bâti à l’ensemble des produits immobiliers et l’ensemble de nos fonciers publics, par l’extension du champ d’intervention de notre office foncier solidaire, par la mise en place de différents dispositifs vivant à réguler/contrôler  les opérations menées en secteur diffus ce qui passe par une extension de nos périmètres de mixité sociale, par une intensification de notre action foncière  elle-même mais à mettre en relation avec une anticipation et une maîtrise des secteurs de mutation urbaine, un encadrement réglementaire renforcé ou encore par l’abaissement du seuil de conventionnement PLH.

Je rajoute à cette liste les actions visant à réguler les loyers mais aussi les locations touristiques ou encore notre souhait de développer un parc à loyer conventionné intermédiaire, par exemple, dans le cadre du l’OPAH RU du centre ancien de Rennes.  De même, nous aurons à travailler avec les opérateurs sur de nouveaux produits pouvant répondre aux catégories intermédiaires de la population.

Au-delà de ces quatre préoccupations (moyens, zan, répartition des logements, catégories intermédiaires)  notre projet de PLH affirme autour de l’orientation stratégique 2 « loger pour répondre à l’ensemble des besoins » d’abord sa volonté de produire (5000 logements/an), de pousser notre volume de production en locatif social à 1250 logements/an, en contractualisant une programmation de logements destinés aux étudiants mais aussi et c’est essentiel aux séniors, de généraliser le sans foncier fixe, de lutter contre la vacance dans le parc privé mais aussi public.

L’orientation 3 et ses déclinaisons porte sur la nécessité de protéger les publics les plus vulnérables. Je pense aux actions à destination des personnes en situation de handicap, des gens du voyage ou encore des personnes en situation de mal logement…à la mise en œuvre de notre programme hospitalité auquel nous prévoyons de consacrer 15 millions d’euros sur la période.

Je ne veux pas oublier dans nos actions nos propositions autour de la nécessité « d’associer », (orientation stratégique 4) associer les habitants, associer les communes, associer les partenaires de l’acte de construire. C’est ainsi que nous écrivons des choses nouvelles autour de l’habitat participatif avec des méthodologies spécifiques (attendues par les acteurs) en fonction du degré d’implication souhaité par les habitants. De même, le document que je vous présente entre favoriser le développement d’une culture urbaine partagée…c’est, me semble-t-il une action importante dans le contexte du moment et qui est appelé à perdurer pour très longtemps.

Enfin et pour conclure, ce projet comprend plusieurs fiches qui irriguent notre programme local de l’habitat autour de la transition écologique et énergétique : j’ai déjà évoqué la proposition visant à prescrire le référentiel Energie Bas Carbonne à tous les logements situés dans les opérations conventionnées. Il me faut rajouter à cela diverses actions visant à poursuivre et accélérer la réhabilitation du parc public des bailleurs. L’orientation vaut aussi pour le parc privé (copropriétés et maisons individuelles) en relation avec le plan climat air énergie.

Honoré PUIL

Vice-président Rennes Métropole

Délégué à l’habitat, au logement

Et aux gens du voyage.