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Madame la Présidente, Cher(e)s collègues,
Il s’agit par cette délibération de clore le processus d’élaboration de notre programme local de l’habitat commencé le 15 avril 2021.
Cette dernière étape vise à prendre connaissance des avis des personnes publiques associées sur le projet modifié que nous avions arrêté et amendé le 22 juin suite à l’avis des communes ; l’arrêt du projet initial intervenant après un large débat d’orientation politique intervenu en conseil métropolitain du 2 février dernier.
Avant d’évoquer, l’avis des personnes publiques associées sur notre document je veux dire que jamais sans doute l’élaboration d’un programme local de l’habitat n’a été aussi difficile compte-tenu des évolutions permanentes de l’environnement depuis le début de nos travaux : champ international bouleversé, retour de l’inflation, instabilité ministérielle sur le champ du logement, extension de la crise du logement à l’ensemble du pays…
Cet environnement très instable nous a amené – tout au long de l’élaboration du projet – à nous adapter et nous allons devoir continuer à le faire. C’est ainsi et à titre d’illustration que l’éventail des produits que je vous avais proposé en juin dernier mérite déjà une première modification pour tenir compte notamment des nouvelles dispositions de la loi de finance 2024 concernant les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire et à l’accession sociale à la propriété. Ce relèvement des plafonds, assez spectaculaire, est très positif puisqu’il ouvre potentiellement ce dispositif à 10 millions de Français. En conséquence, ce relèvement des plafonds doit nous amener déjà à retravailler notre chaîne de produits et j’aurai l’occasion de vous faire de nouvelles propositions lors du prochain conseil métropolitain.
Pour en venir à notre délibération,
Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement -qui rassemble des représentants des collectivités mais aussi des associations, très diverses, œuvrant dans le domaine de l’habitat et du logement- a apporté un avis unanime sur notre projet. Le préfet a également apporté un avis favorable. Dans le même temps, le syndicat mixte du SCOT ainsi que le conseil de développement ont également apporté deux avis favorables. Nous avons donc un projet de PLH qui fait consensus auprès des personnes publiques associées !
Néanmoins, je vous propose de revenir sur les avis de l’Etat, du syndicat mixte du SCOT mais aussi du conseil de développement car bien évidemment des questions ont été posées et il importe pour Rennes Métropole d’y répondre.
Le préfet, reprenant largement les conclusions du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, a mis en avant la source d’inspiration que représente notre document ainsi que son exemplarité dans l’approche opérationnelle et les outils mis en œuvre pour favoriser la production de logement à travers, entre autres, notre politique foncière, l’adaptation de la chaine immobilière à la pluralité des capacités financières des ménages , le recentrage sur la production de logements sociaux et très sociaux et le développement de l’accession sociale à la propriété au travers de l’extension du nombre de nos communes éligibles au dispositif.
L’Etat formule néanmoins deux remarques :
1ère remarque : Il souhaite que les communes concernées par l’application de la SRU et en retard sur leurs objectifs prennent en compte celui-ci dans leur nouvel objectif 2023-2025. Dans le même ordre d’idée, il souhaite que les trois communes carencées au titre de la loi SRU s’engagent dans des contrats de mixité.
Ce à quoi nous répondons que le nouveau plh permet de garantir l’inscription des communes dans la loi au travers notre mécanisme de contractualisation car le déclenchement des aides, des agréments, n’interviendra que sous réserve du respect par la commune d’un certain nombre d’engagements dont la production de locatifs sociaux en conformité avec ses objectifs de rattrapage. Un exemple : les communes pôles de proximité SRU ont un objectif quantitatif de 25 % de logements Plai-Plus alors que les autres communes pôles de proximité non sru ont un objectif de 15 %. Les objectifs liés au rattrapage (c’est dire au déficit de logements sociaux qui auraient dû déjà être produits et qui ne l’ont pas été) seront précisés dans les futures conventions de contractualisation entre les communes et Rennes Métropole avec une attention toute particulière pour les communes carencées. En clair et pour ces trois communes les engagements inscrits dans leur futur contrat de mixité sociale seront directement retranscrits et traduits de façon opérationnelle dans la convention de contractualisation du plh.
2ème remarque : L’état mentionne que notre programme local de l’habitat repose très largement sur le couple métropole/commune et souhaite être associé plus largement au processus et à la mise en œuvre du PLH. Ce à quoi nous répondons que les services et les agences partenaires de l’Etat seront mobilisés autant de que besoins pour aider à la mise en œuvre opérationnelle et financière du nouveau plh, à son suivi et son évaluation.
Dans le cadre de cette seconde remarque, l’Etat évoque sur deux points supplémentaires :
à Il évoque le « challenge à relever dans le rééquilibrage de la ville archipel ». Cette remarque de l’Etat fait suite au retard de production de logements observé hors rennes sur le PLH qui s’achève. Nous répondons qu’il s’agit effectivement d’un défi et que nous en tenons compte dans notre projet puisque les communes notamment du cœur de métropole voient leur objectif quantitatif augmenter de 52 % en intégrant des objectifs de recyclage immobilier. De la même manière, les communes pôles voient leur objectif de production augmenter de 20 % et les communes pôles de proximité de 21%. En revanche, les communes pôles de proximité – très allante sur le plh qui s’achève – voient leur objectif baisser de 31 %. Si nous parvenons collectivement à tenir ces objectifs nous aurons répondu à la préoccupation de l’Etat autour du rééquilibrage.
L’Etat demande que notre projet soit en adéquation avec la modification numéro 2 de notre plan local d’urbanisme intercommunal : ce à quoi nous répondons que la modification numéro 2 intégrera l’ensemble des actions du plh dans un principe de traduction réglementaire visant la cohérence et l’adéquation entre les deux documents.
Le syndicat mixte du SCOT, très concerné par notre PLH, a formulé des remarques sur la modération de la consommation foncière, les objectifs de diversité urbaine, de renouvellement urbain, les formes urbaines, l’adaptation au changement climatique, le volume de production de logements, la diversification de la production. Nous répondons à tout cela dans le cœur de la délibération.
Il a tenu a souligné que son avis intervenait alors qu’une procédure de révision du SCOT est lancée, depuis 2022, afin de mettre ce document en conformité avec le cadre législatif qui a fortement évolué depuis l’adoption du document en cours en mai 2015. Je pense, par exemple, aux dispositions de la loi Climat. Le nouveau SCOT à intervenir qui aura une traduction réglementaire au-delà de la durée du PLH 2023-2028 devra aussi tenir compte de l’apparition d’un nouveau venu dans notre univers normatif. Je pense, par exemple, au schéma régional d’aménagement, de développent durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
Dans ce contexte, le syndicat mixte du Scot – très pluriel dans sa composition je vous le rappelle – a unanimement proposé un avis favorable sur notre projet en souhaitant la prise en compte des remarque formulées, en soulignant notamment l’intérêt de raisonner à l’échelle du bassin de vie pour les questions liées à l’accueil des populations afin d’éviter les « effets de bord » entre les territoires ; ce avec quoi nous sommes totalement en accord et qui se traduira par une participation active au renouveau de l’inter-plh des epci composant le pays de Rennes ; nous tiendrons compte également dans notre contractualisation avec les communes pôles de proximité des orientations des plh des autres epci du pays de rennes. Pour illustrer mon propos,
Le syndicat mixte souhaite également plus de cohérence entre certaines dispositions du scot et notre futur plh. Nous répondons positivement à cette demande et nous y apportons là aussi des réponses concrètes.
Le conseil de développement – je salue la présence dans le public de son président Dominique Chuffart – s’est fortement impliqué dans la préparation de notre programme local de l’habitat en mettant en place un groupe de travail fourni intitulé « Et si on parlait de toit » copiloté par Daniel Dein, Christine Boo, Florence Duchamp mais aussi Bertrand Fortineau.
Ce groupe de travail rassemblait 25 à 30 personnes d’horizons divers et a rédigé un rapport qui m’a été remis il y a quelques semaines et qui comportent 70 propositions.
Au regard du travail effectué et des apports à la version définitive du PLH, je vous propose que l’engagement très important du codev soit spécifiquement mentionné dans notre document.
Dans leur rapport, le conseil de développement salue l’amélioration de la concertation grand public, l’intérêt du volet innovation, les actions consacrées au logement pour les séniors et aux besoins d’adaptation inhérents à la perte d’autonomie liée au vieillissement, les actions en faveur du logement des étudiants et plus globalement notre énergie à vouloir augmenter l’offre nouvelle de logements.
Le codev formule, je vous l’ai dit, 70 propositions. Certaines étaient en adéquation avec notre projet et ont été intégrées en amont. Je vous propose d’en intégrer d’autres et de modifier notre projet en conséquence.
Le conseil de développement souhaité que soit rendu compte aux habitants des projets innovants dynamisés par Rennes Métropole ; notre fiche action sera modifiée en ce sens ; de même intégré au plh avec modification des fiches concernées : la proposition de mettre en place un guichet unique s’agissant de l’offre à destination des séniors, le souhait d’intégrer très en amont les professionnels de l’accompagnement à domicile dès le début de la conception d’un groupe de logements séniors, la proposition visant à développer une offre d’habitat modulaire ou d’habitat léger à destination des étudiants ; de même un rajout au plh proposant d’étudier la possibilité de développer une offre spécifique de logements pour les apprentis et alternants (qui ont souvent besoin de plusieurs logements). S’agissant de l’offre nouvelle, le codev a proposé également qu’une partie de notre enveloppe innovation soit mobilisée pour mieux connaître les besoins des habitants et les préparer aux évolutions futures (renouvellement urbain, zan…) (les évolutions en cours pouvant être particulièrement anxiogènes pour une partie de la population), nous parlerons aussi plutôt de « production participative » à la place « d’habitat participatif » ; en réponse également au codev la conférence métropolitaine de la production de logements (fiche 27) est modifiée pour y associer le codev et donc la société civile, de même nous accueillons favorablement la demande du codev de participer aux travaux autour de la culture urbaine. Tous ces rajouts, je l’ai indiqué précédemment, viennent en complément de propositions intégrées à notre document en amont.
En synthèse de la présentation de cette délibération et conclusion, je vous propose d’intégrer à notre projet de PLH les modifications évoquées précédemment à la suite des avis de l’Etat, du syndicat mixte du Scot du Pays de Rennes et du Conseil de développement puis d’adopter définitivement notre programme local de l’habitat 2023-2028 qui sera, si vous le décidez, nous y consacrons beaucoup de moyens, désormais notre feuille de route.
Enfin, je veux terminer mon propos en remerciant toutes celles et ceux qui m’accompagnent, depuis 2021, dans la préparation de ce document. La Dauh, bien sûr – et son directeur Jonathan Morice-, la directrice de l’habitat Nathalie Demeslay et l’ensemble de son équipe mais aussi et bien évidemment Christophe Blot et Marine Dubos.
Dire aussi – peut-être cette fois dans un propos plus général – que notre programme local de l’habitat est appelé à prendre place dans une politique nationale qui doit être totalement refondée. Pas refondée seulement parce qu’il y aujourd’hui une crise conjoncturelle du logement (taux d’intérêt, coût de construction…) mais parce qu’il y a aussi des facteurs structurels qui doivent conduire à cette refondation. Je pense au décalage qui s’opère depuis 20 ans entre le revenu des ménages et les prix des logements, au bouleversement gigantesque à intervenir dans la manière de produire le logement compte-tenu des économies de foncier nécessaires et du fait que depuis la seconde guerre mondiale nous avons fait semblant de croire que les ressources pour construire nos villes étaient illimitées ; à la nécessité de continuer à travailler la question du peuplement (les émeutes du milieu d’année nous le rappellent) mais aussi de réformer une fiscalité sur l’immobilier et le logement devenu totalement archaïque. Le gouvernement annonce un choc de décentralisation. Attendons de voir mais elle semble aujourd’hui indispensable pour donner aux collectivités les outils dont elles ont besoin pour agir au plus près des besoins de nos concitoyens.
Je vous remercie.
