Intervention d’Honoré PUIL au Conseil métropolitain du 7 juillet 2016

Monsieur le Président, Chers collègues,

Voici un an – à date – je vous proposais d’adopter notre programme local de l’habitat. Je terminais mon intervention en disant que le PLH n’était certainement pas un « document technique mais un bien un document politique qui venait dire comment nous envisagions le vivre ensemble ».

Il en est de même du projet de délibération que le bureau vous propose ce soir et dont je me fais le porte-parole : il marquera pour longtemps l’histoire du logement social de notre métropole et viendra s’inscrire dans la longue liste de ce qui s’est inventé à Rennes… des Foyers de Jeunes travailleurs dans les années 50, à l’enregistrement centralisé de la demande en 1954, la commission unique d’attribution des logements en 1963, le système de cotation de la demande ou encore au  début des années 80 la mise en œuvre de l’un des premiers PLH intercommunaux de France.

L’attention au social et au sort des plus démunis est inscrite dans l’histoire politique de notre territoire. En conséquence, il est toujours agréable de relever que les expérimentations rennaises inspirent- quelquefois – les décisions nationales.  Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du logement, qui a eu en charge de préparer la loi égalité et citoyenneté (qui vient d’être adoptée hier à une très large majorité) reconnaissait il y a quelques jours s’être inspirée très directement de plusieurs dispositifs rennais pour faire avancer la politique du logement en France. J’en profite d’ailleurs pour la remercier d’avoir associé -pendant plus d’une année –  Rennes Métropole (aux côtés d’autres territoires) à la préparation de ce projet de loi.

Il ne s’agit pas de faire dans l’autosatisfaction -au risque d’en oublier certaines réalités- mais bien de continuer à innover, à expérimenter, à inventer, à proposer des actions nouvelles au service du mieux vivre ensemble et de la concorde. C’est pourquoi, j’ai tenu à ce que la délibération proposée soit d’abord le fruit d’un climat positif et l’illustration de notre capacité à travailler ensemble : communes, bailleurs sociaux ou associations de locataires…au service d’un enjeu celui de la  comme axe prioritaire de notre politique de l’habitat.

Certes Rennes Métropole est un territoire dynamique et attractif. L’accueil des ménages dans le logement social métropolitain s’opère plutôt de façon positive – comme l’a souligné en 2012 le Haut Comité pour le logement des Personnes.défavorisées. Les ménages prioritaires trouvent également des réponses rapides à leurs problèmes. Cependant, ce descriptif ne doit pas masquer des situations de polarisation sociale plus ou moins fortes. On observe une présence plus marquée de populations précaires dans les secteurs concentrant le parc social le plus ancien. Le revenu médian du premier décile se situe à l’échelle de Rennes Métropole, en 2012, à 11 343 euros tandis qu’il ne dépasse pas les 9570 euros à l’échelle de Rennes. La ville-centre accueille 75 % des ménages fortement dépendants des prestations sociales. Le bilan des attributions montre une spécialisation socio-économique dans certains quartiers prioritaires de la ville mais également dans certains nouveaux quartiers de logements sociaux des communes de Rennes Métropole. 57 % des attributions – en 2014 – 2015 – l’ont été, sur la commune de Rennes, au profit de ménages dont les ressources sont inférieures à 30 % des plafonds HLM, 38 % sur les « communes cœur de métropole », 37 % sur les communes pôles et 34 % sur les communes pôles de proximité (AUDIAR).

Ce décalage nous le savons s’explique tout à la fois par la structure de l’offre et plus particulièrement par la géographie des loyers, à la stratégie résidentielle des ménages et aux processus d’attribution des logements. La situation actuelle produit de l’assignation à résidence, elle rajoute de la pauvreté à la pauvreté là où elle est déjà largement présente !  C’est cela qu’il s’agit de corriger afin que ne se constitue au fil du temps des territoires perdus de la république comme il en existe déjà tant en France !

La présente délibération vous propose d’agir !

D’agir en adoptant différents documents qui serviront de feuille de route et de cadre politique pour notre Conférence Intercommunale du Logement.  Très clairement, nous y réaffirmons la nécessité de poursuivre le rééquilibrage d’accueil des ménages les moins favorisés entre les quartiers en voie de fragilisation socio-économique et le reste des territoires de la métropole afin de redonner du choix résidentiel à ces ménages et conforter la solidarité intercommunale dans leur accompagnement.

Le document cadre d’orientations stratégiques et la convention de mixité complétée par le plan partenarial de gestion de la demande mais aussi par

l’Accord collectif Intercommunal   mentionnent en conséquence que nous devons :

1. Agir sur la structure de l’offre de logements en

à Continuant à produire du logement social (en quantité et qualité) diversifié et réparti de manière équilibrée sur l’ensemble des communes de Rennes Métropole, (6000 logements sociaux + 3500 logements en accession)

à En amplifiant la requalification des parcs existants les moins attractifs (13500 logements) + parc privé.

à Par une nouvelle politique de loyers permettant de faire en sorte que les ménages les plus fragiles puissent avoir accès à l’ensemble des secteurs de la métropole en corrigeant les écarts significatifs de niveaux de loyers entre le parc ancien, souvent les grands ensembles du cœur de l’agglomération et le parc plus récent situé sur l’ensemble du territoire.

à En introduisant de la diversité immobilière aux ensembles urbains les plus précarisés (accession, LLI)

2. Agir sur les processus d’attribution (PPGD)

à Par la mise en œuvre des processus d’attribution des logements sociaux harmonisés garants du droit au logement et de la mixité sociale (ce qui n’est pas complètement le cas aujourd’hui), (nouvelle pondération du système de cotation de la demande ajustée pour une grande diversité de publics dans la file d’attente des logements), par une traçabilité des processus et des réponses à apporter au demandeur)

à Par des parcours résidentiels plus fluides entre quartiers et communes.

3. 3. Agir sur les stratégies résidentielles des ménages

à En améliorant l’accueil, l’information et le conseil du demandeur

à En agissant sur les conditions de « commercialisation » des logements (location choisie, effort sur la remise en état des logements avant la relocation, une visite en amont du logement des CAL…)

Enfin, en matière d’accueil des publics prioritaires, il s’agit de renforcer notre accord collectif intercommunal de 2011, de le perfectionner en tenant compte tout à la fois des évolutions législatives en cours, du nécessaire équilibre à établir entre la prise en compte de la demande et rééquilibrage territorial.  Ainsi 40 % des attributions annuelles devront être consacrées aux publics prioritaires (nous étions à 30 % mais en pratique souvent bien au-dessus). Cet objectif de 40 % constituant un objectif plancher pour toutes les communes et toutes les filières mais un objectif plafond pour les quartiers prioritaires dont la part des attributions dédiées à ces publics dépassent déjà largement aujourd’hui les 40 %. L’introduction de ce plafond est bien évidemment une novation importante et un outil essentiel au service de notre politique de rééquilibrage.

Monsieur le Président, Mes Chers collègues,

Pour conclure, la loi SRU, nos différents P.LH. volontaristes, ont contribué à mieux répartir l’offre et la production de logements sociaux sur notre territoire. Cette orientation n’est plus discutée ici à Rennes.  La délibération que je vous propose – qui s’inscrit dans l’esprit de la loi Egalité et Citoyenneté,– mais qui va encore plus loin doit nous permettre de concilier droit au logement et politique de peuplement équilibrée au service d’une nouvelle ambition celle d’une nouvelle cohésion métropolitaine au service des hommes et des femmes de ce territoire.

Je vous remercie.

Honoré PUIL

Vice-président de Rennes Métropole,

Délégué à l’habitat, au logement,

Et aux gens du voyage.